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[...] en savoir + 04/2019 baux commerciaux etablissement public à caractère administratif, région parisienne assistance d’un établissement public à caractère administratif dans le cadre de négociations portant sur un projet de bail (commercial) en l’état futur d’achèvement type dont il serait preneur. audit du projet de bail en l’état futur d’achèvement afin de vérifier l’équilibre général du contrat et particulièrement la répartition des travaux entre le bailleur et le preneur et d’alerter l’établissement public, preneur à bail, sur les éventuels points de vigilance du projet de befa type. [...] en savoir + 04/2019 droit de l'union européenne etablissement public foncier, région parisienne rédaction d’une étude ayant pour objet de déterminer dans quelle mesure une communauté d’agglomération pourrait subventionner une opération par la voie de laquelle un établissement public foncier conclurait un bail à construction avec une entreprise qui conclurait ensuite un bail commercial en l’état futur d’achèvement avec une seconde entreprise. l’étude portait plus précisément sur la qualification d’aide d’état d’une somme versée par la communauté d’agglomération à l’une ou l’autre des sociétés, sur la qualification d’aide d’état du rabais consenti par la première entreprise à la seconde, et sur l’identification de régimes d’exemption pour chacune de ces aides. [...] en savoir + 04/2019 droit de l'union européenne métropole, région nord-est rédaction d’une étude ayant pour objet de déterminer dans quelle mesure la convention conclue avec un promoteur immobilier peut être mise en œuvre sans froisser le droit de la commande publique et la règlementation attachée aux aides économiques. la convention prévoyait en substance que la métropole pourrait céder des terrains à cette société, à charge pour cette dernière de réaliser des logements en accession sociale, et ce à un prix qui sera compatible avec cette charge. [...] en savoir + 04/2019 droit de l'union européenne métropole, région nord-est rédaction d’une étude ayant pour objet de déterminer dans quelle mesure la mise en œuvre d’une procédure d’appel à projets pourrait être regardée comme satisfaisant la quatrième condition posée par la décision altmark de la cour de justice de l’union européenne, que ce soit au titre de la première option, laquelle prévoit que la compensation accordée doit résulter d’une procédure de marché public permettant de sélectionner le candidat capable de fournir ces services au moindre coût pour la collectivité, ou bien sur le terrain de la seconde option, laquelle dispose que la compensation accordée doit être établie en prenant comme référence une entreprise moyenne, bien gérée et adéquatement équipée des moyens nécessaires. l’étude portait également sur l’identification des critères qui pourraient être retenus pour identifier « une entreprise moyenne, bien gérée et adéquatement équipée des moyens nécessaires ». [...] en savoir + 04/2019 droit de l'union européenne etablissement public territorial, région parisienne rédaction d’une étude portant sur la faisabilité d’un dispositif de garantie que l’établissement public territorial (ept) souhaitait mettre en place pour rassurer les investisseurs et faciliter ainsi la réalisation d’opérations d’immobilier productif. le dispositif, qui est destiné à couvrir les investisseurs contre le risque de vacance de locaux d’activités lors de leur première commercialisation, repose sur la souscription, par l’ept, d’une assurance pour couvrir son propre risque (activation de la garantie). le dispositif suscitait de nombreuses questions, au regard du droit des assurances et du droit privé, mais surtout au regard du droit des aides d’etat et du droit des aides économiques. la question se posait également de savoir si le dispositif pourrait échapper à la qualification d’aide d’etat s’il venait compenser des sujétions mises à la charge des investisseurs. [...] en savoir + 04/2019 projets culturels et sportifs ministère rédaction d’un avis d’appel à manifestation d’intérêt et d’une annexe à l’avis d’appel à manifestation d’intérêt dans le cadre de la mise en œuvre d’une application culturelle. [...] en savoir + 04/2019 eau et assainissement syndicat mixte, région sud-ouest accompagnement d'un syndicat mixte dans l'exercice de ses compétences en matière d'eau et d'assainissement. rédaction d’une consultation relative aux mesures à adopter pour régulariser le passage de canalisation d’eau potable sur des terrains privés. examen de l’obligation pour le syndicat de déplacer les ouvrages sans titre à la demande des propriétaires. [...] en savoir + 04/2019 eau et assainissement syndicat mixte, région sud-ouest accompagnement d'un syndicat mixte dans l'exercice de ses compétences en matière d'eau et d'assainissement. rédaction d’une consultation relative aux mesures susceptibles d’être prises par un syndicat compétent en matière d’eau potable à l’encontre d’un usager ayant une consommation excessive d’’eau potable et refusant de payer ses factures. examen de la possibilité de couper l’eau de l’usager face à un tel comportement. [...] en savoir + 04/2019 energie commune de plus de 20.000 habitants - autorité organisatrice de la distribution d’électricité, région parisienne représentation en défense d’une commune dans le cadre d’un déféré préfectoral contre l’arrêté municipal portant sur les modalités d’implantation des compteurs de type « linky » et « gazpar ». [...] en savoir + > l’engagement du cabinet auprès des familles de victimes espace sécurisé droit public, privé & pénal dédié aux acteurs publics et de l'économie sociale et solidaire le cabinet le cabinet seban & associés est le premier cabinet d'avocats s'adressant à l'ensemble des acteurs publics en savo

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